Conditions Générales de Vente (CGV)
Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de licences d’utilisation pour nos logiciels, à destination des particuliers et des professionnels.
Produits
Nos logiciels sont distribués sous forme de licences utilisateur, valables pour une durée déterminée. Deux formules sont proposées :
- Abonnement annuel : renouvelé automatiquement tous les 12 mois, sauf résiliation par le client avant la date d’échéance.
- Abonnement mensuel : renouvelé automatiquement tous les mois, sauf résiliation par le client avant la date d’échéance.
Chaque licence est personnelle et ne peut être partagée ou transférée. Pour les clients professionnels, des achats par lots sont possibles, avec une licence attribuée par utilisateur final.
Selon le produit, un essai gratuit de 30 jours ou une version gratuit limitée est proposé à tous les clients avant achat, afin de tester le logiciel dans des conditions réelles d’usage.
Commandes
Les commandes sont effectuées en ligne via notre site web. Après validation du paiement, les clés de licence est envoyée automatiquement par e-mail sous quelques minutes.
Après l’achat, le client recevra un e-mail contenant :
- Un ticket de paiement (pour les licences individuelles) ou une facture (pour les licences professionnelles)
- Un lien pour gérer son abonnement, y compris les options d’annulation
Prix
Les prix sont indiqués :
- Toutes taxes comprises (TTC)
Les prix peuvent être affichés en euros, dollars américains ou livres sterling.
La gestion des taxes (TVA) est assurée automatiquement via la plateforme Stripe. Les entreprises de l’UE peuvent bénéficier de l’autoliquidation si un numéro de TVA valide est fourni.
Modalités de paiement
Le paiement est immédiat via Stripe et conditionne l’activation de la licence.
En cas de défaut de paiement ou d’annulation de la transaction, la licence est automatiquement désactivée, rendant le logiciel inutilisable.
En cas de retard ou de défaut de paiement par un professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être exigée, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Droit de rétractation et remboursements
Conformément à la législation européenne, les clients particuliers bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours à condition de ne pas avoir activé la licence logicielle.
Lors de l’activation immédiate, le client accepte expressément de renoncer à ce droit, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Aucun remboursement ne sera accordé :
- Aux professionnels (clients B2B)
- En dehors du délai légal de rétractation
- Après activation de la licence
Durée et résiliation
- Licences à paiement unique : valables 12 mois, non renouvelables automatiquement.
- Abonnements : renouvellement automatique chaque année sauf résiliation préalable par le client.
Le client peut résilier l’abonnement à tout moment avant la prochaine échéance. Aucun remboursement partiel n’est effectué en cas d’annulation anticipée.
Restrictions d’utilisation
Chaque licence est accordée à un utilisateur unique. Il est interdit de :
- Revendre, partager ou transférer une licence
- Modifier, désassembler, décompiler ou tenter de contourner les mécanismes techniques de protection
- Utiliser le logiciel à des fins contraires aux lois en vigueur
L’usage sans licence valide est strictement interdit.
Garanties légales
Garantie légale de conformité (B2C)
Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité couvrant les défauts de conformité existant dès la délivrance de la licence.
Cette garantie ne s’applique pas aux bugs mineurs, évolutions logicielles, comportements imprévisibles liés à l’intelligence artificielle ou aux éventuelles limitations documentées du produit.
Des mises à jour correctives sont régulièrement fournies, et le client est encouragé à tester le logiciel pendant la période d’essai gratuite.
Garantie des vices cachés (B2B et B2C)
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, tous les clients bénéficient d’une garantie contre les vices cachés rendant le logiciel impropre à l’usage.
Cette garantie ne couvre pas :
- les bugs connus ou documentés
- les limitations techniques dues à l’environnement client
- les erreurs de traitement issues de l’IA, de nature probabiliste
Toute réclamation devra être motivée par écrit avec preuves techniques.
Limitation de responsabilité
Le logiciel est fourni « en l’état ». Nous nous efforçons de maintenir un service stable et sécurisé, mais nous ne garantissons pas l’absence d’erreurs, d’interruptions ou de dysfonctionnements.
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- de pertes de données
- d’incompatibilité technique
- d’erreurs générées par des algorithmes d’IA
- ou de tout dommage indirect
En tout état de cause, la responsabilité de l’éditeur ne pourra excéder le montant payé pour la licence en cours.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, la juridiction compétente sera celle de Lyon (France).
Informations légales
Raison sociale : Craftwise
Forme juridique : SARL
Adresse du siège : 11 rue de Saint-Cyr, 69009 Lyon
SIREN : 90769110900017
RCS : Lyon
Code APE : 62.02A
N° TVA intracommunautaire : FR02907691109
Contact : [email protected]